CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations entre :

INNOSOFT, SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 910 567 650, dont le siège social est situé à 229 RUE SAINT-HONORE, 75001 PARIS (ci-après dénommée "l’Éditeur"),

et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant acquérir une licence d’utilisation des logiciels, des services ou des prestations proposés par l’Éditeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre INNOSOFT et ses Clients dans le cadre de la fourniture de 

• Licence des logiciels Innogec  Investigation, Innogec Promotion en mode SaaS (Software as a Service).
• Des services associés (maintenance, support,…)

Les solutions Innogec sont des plateformes modulaires dédiées à la gestion d’études cliniques, permettant notamment la gestion des études, patients, ressources humaines, facturation et l’édition de rapports statistiques.

Les CGV s’imposent au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de valider sa commande.

Pour l’interprétation des présentes CGV :

• Client : Toute personne morale ou physique souscrivant aux services d'INNOSOFT à des fins professionnelles.
• Données : Les données, notamment à caractère personnel et de santé, collectées dans le cadre du Service, traitées conformément à la réglementation en vigueur.
• Identifiants : Informations personnelles (login et mot de passe) permettant d’accéder au Service.
• Plateforme : Infrastructure informatique déployée par INNOSOFT pour fournir les services SaaS.
• Utilisateur : Toute personne autorisée par le Client à utiliser les services.

Les présentes CGV prévalent sur tous autres documents du Client.
INNOSOFT se réserve le droit de modifier les CGV. Toute modification sera notifiée au Client par écrit ou par voie électronique. À défaut d’opposition écrite dans un délai de 15 jours, les nouvelles CGV seront considérées comme acceptées.

L’Éditeur propose des services de maintenance corrective et évolutive. Les modalités et tarifs sont précisés dans le contrat de maintenance 

Prix
Les prix des logiciels et services sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA en vigueur sera ajoutée au montant facturé.

Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou autre mode convenu, selon les termes précisés dans le devis ou la facture.

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités calculées à un taux de 15 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Les prix des Services sont ceux en vigueur au jour de la commande ou tels que stipulés dans le contrat ou le devis accepté par le Client.

Révision annuelle indexée 

Les prix des Services pourront faire l’objet d’une révision annuelle automatique, à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC (indice de référence : Indice SYNTEC – ingénierie, conseil, numérique), publié par la Fédération SYNTEC.

La révision sera effectuée selon la formule suivante : P = P₀ × (S / S₀)

où :

• P₀ est le prix initial contractuel,
• S₀ est la valeur de l’indice SYNTEC en vigueur à la date de signature du contrat,
• S est la dernière valeur publiée de l’indice SYNTEC à la date de révision,
• P est le prix révisé.

En cas de disparition de l’indice SYNTEC ou de modification substantielle de son mode de calcul, les Parties conviendront d’un indice de remplacement équivalent reflétant au mieux l’évolution des coûts du secteur.

Révision exceptionnelle des prix 

La Société se réserve également le droit de réviser ses tarifs à tout moment, notamment en cas d’évolution significative des coûts économiques, techniques ou réglementaires, de modification du périmètre des Services, d’augmentation de la charge de travail (volume de données, nombre d’utilisateurs, exigences de sécurité ou de conformité), ou d’évolution des conditions du marché.

Toute modification tarifaire exceptionnelle sera notifiée au Client par écrit (courrier électronique ou tout autre moyen) avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.

Pour les contrats à durée déterminée, les nouveaux tarifs ne s’appliqueront qu’à compter de leur renouvellement.
Pour les contrats à durée indéterminée ou à reconduction tacite, les nouveaux tarifs s’appliqueront à l’issue du préavis mentionné ci-dessus.

En cas de refus de la nouvelle tarification, le Client pourra résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article “Résiliation”, avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.

INNOSOFT peut suspendre temporairement le Service dans les cas suivants :

• Maintenance planifiée : Information préalable du Client 48 heures avant l’intervention.
• Intrusion ou atteinte à la sécurité de la Plateforme.
• Demande d’une autorité administrative.

À la cessation du contrat, INNOSOFT restituera au Client l’intégralité de ses Données dans un format standard et lisible, sous un délai de 30 jours. 

INNOSOFT garantit que les Données seront traitées conformément au RGPD et à la législation en vigueur. 

INNOSOFT se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme ou ses fonctionnalités. Toute évolution majeure sera notifiée au Client, qui pourra s’y opposer dans les conditions définies.

Toute demande de prestations supplémentaires fera l'objet d'un devis spécifique, accepté et signé par le Client avant la réalisation des prestations.

 INNOSOFT conserve la propriété exclusive de la solution Innogec et de son savoir-faire.
Le Client bénéficie d’une licence non-exclusive, non-transférable pour l’utilisation des services, limitée à la durée du contrat. 

 Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution des services.
• Collaborer activement avec INNOSOFT.
• Garantir la confidentialité des Identifiants.

INNOSOFT pourra sous-traiter tout ou partie des services, notamment l’hébergement des Données à des prestataires agréés. INNOSOFT s’engage à informer préalablement le Client. 

Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat. 

Sauf opposition écrite, le Client autorise INNOSOFT à utiliser son nom et logo comme référence commerciale. 

Chaque Partie s’engage à ne pas débaucher les employés de l’autre Partie pendant la durée du contrat et 12 mois après sa cessation. 

L’Éditeur garantit que le Logiciel est exempt de vices cachés et qu’il fonctionne conformément à la documentation. Toute réclamation devra être formulée dans un délai de [durée] jours suivant la découverte du défaut. 

L’Éditeur s'engage à fournir ses services conformément aux règles de l'art.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que perte de données ou préjudice commercial.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure, tel que défini par la législation française.

Chaque Partie souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages liés à l’exécution du contrat. 

En cas d’inexécution et/ou de manquement par le Prestataire et/ou son ou ses éventuels sous-traitants, le Client se réservera le droit de résilier la Prestation conclue avec le Prestataire après un délai d’un (1) mois à la suite d’une mise en demeure. La résiliation de la Prestation contractée avec le Client ne saurait donner lieu à aucun recours, ni dommage par le Prestataire et au versement d’aucune indemnité.

Cette mise en demeure sera adressée au Prestataire par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai d’un (1) mois commencera à courir à compter de la réception de ce courrier par le Prestataire.

Le présent contrat est régi par le droit français.